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Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 20 septembre 2026
1. Préambule et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute prestation de création de site internet, ainsi que les services d'hébergement et de maintenance associés, fournis par Nuthima Consult SRL sous la marque commerciale Tatou Site (ci-après « le prestataire ») à toute personne physique ou morale (ci-après « le client ») qui en fait la commande.
Toute commande passée auprès du prestataire implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client (bon de commande, conditions d'achat, etc.), sauf accord écrit et exprès contraire du prestataire.
Les présentes CGV sont susceptibles d'être adaptées ; la version applicable à une commande est celle communiquée au client au moment du devis ou de la confirmation de commande.
2. Identification du prestataire
- Nuthima Consult SRL
- Siège social : rue Roger Dosimont 62, 5170 Bois-de-Villers, Belgique
- Numéro d'entreprise (BCE) / TVA : BE 0674.784.854
- Contact : bonjour@tatousite.be
- Responsable de la publication : Séverine Colles
Le prestataire est une société de droit belge inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises.
3. Devis, commande et formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi sur la base des informations transmises par le client (activité, besoins, contenu prévu).
Le contrat est formé dès l'acceptation écrite du devis par le client (retour par e-mail, signature électronique ou tout autre moyen exprès), le cas échéant accompagnée du versement de l'acompte prévu à l'article 7.
Toute modification substantielle du périmètre convenu (pages supplémentaires, fonctionnalités non prévues au devis) fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis complémentaire.
4. Description des prestations de création
Le prestataire propose trois formules de création, dont le contenu précis est arrêté dans le devis :
| Offre | Contenu | Prix HTVA |
|---|---|---|
| T'as ta page | Site one-page, design personnalisé, adapté mobile, contenus intégrés, formulaire de contact, référencement de base, 1 série de corrections | à partir de 490 € |
| T'as ton site | Plusieurs pages ou one-page avancée, prestations/services, galerie, FAQ, formulaires, documents, référencement de base, 1 série de corrections | à partir de 690 € |
| T'as ton outil | Inscriptions, réservation simple, gestion de disponibilité, contenu modifiable, mini espace d'administration, fonctionnalité sur mesure | à partir de 990 € |
Toute prestation non expressément décrite dans le devis (photographie, rédaction de contenu au-delà d'une mise en forme, traduction, référencement payant, campagnes publicitaires) fait l'objet d'un devis distinct.
La « série de corrections » incluse correspond à un ensemble groupé de modifications mineures demandées après la première mise en ligne ; les demandes ultérieures ou les changements de fond sont facturés en régie ou au forfait, sur devis.
5. Obligations et fourniture des contenus par le client
Le client s'engage à fournir, dans un délai raisonnable et sous une forme exploitable, l'ensemble des textes, photos, logos, documents et informations nécessaires à la réalisation du site.
Le client garantit détenir tous les droits nécessaires (droits d'auteur, droit à l'image, droits de marque) sur les contenus qu'il transmet, et garantit le prestataire contre tout recours de tiers à ce sujet.
Le prestataire n'est pas responsable des délais liés à une fourniture tardive, incomplète ou non conforme des contenus par le client, ni du contenu éditorial fourni par celui-ci.
6. Délais de réalisation
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception complète des contenus visés à l'article 5.
Le prestataire s'engage à informer le client de tout retard significatif prévisible. Un retard n'ouvre pas droit à indemnité, sauf accord contraire exprès.
La mise en ligne intervient après validation du client sur la base d'une version de démonstration.
7. Prix, facturation et modalités de paiement
Les prix des prestations de création sont exprimés hors TVA (HTVA) ; la TVA belge en vigueur est ajoutée sur la facture.
Sauf accord contraire mentionné au devis : un acompte de 50 % est facturé à la commande, le solde à la mise en ligne du site.
Les factures sont payables dans les 15 jours de leur émission. Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, intérêt au taux légal en matière de retard de paiement, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (majorée, le cas échéant, des frais réels de recouvrement justifiés).
Le forfait annuel d'hébergement et de maintenance (article 9) est facturé TTC, séparément des prestations de création.
8. Droit de rétractation
Lorsque le client est un consommateur au sens du Code de droit économique et que le contrat est conclu à distance, il dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours.
Le client reconnaît toutefois que la création d'un site internet est une prestation de service personnalisée, exécutée selon ses spécifications propres. Lorsqu'il demande expressément que l'exécution commence avant la fin de ce délai, il reconnaît, conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique, perdre son droit de rétractation une fois la prestation intégralement exécutée, ou renoncer proportionnellement à ce droit pour la partie déjà exécutée.
Cette demande expresse est recueillie lors de l'acceptation du devis. Le forfait annuel d'hébergement et de maintenance, activé à la demande du client, suit le même régime.
9. Hébergement, nom de domaine et maintenance annuelle
Le prix de création couvre la première année d'hébergement, de nom de domaine et de certificat de sécurité (https). À l'issue de cette première année, un forfait annuel « Hébergement & maintenance » est proposé au client :
| Forfait | Pour | Prix TTC / an |
|---|---|---|
| Essentiel | T'as ta page · T'as ton site | 89 € |
| Avancé | T'as ton outil | 179 € |
Le nom de domaine est réservé au nom du client, qui en reste titulaire à tout moment ; il est portable et peut être transféré vers un autre prestataire à sa demande, sans frais imposés par le prestataire (les éventuels frais de transfert du registraire restent à charge du client).
L'hébergement est assuré sur une infrastructure mutualisée gérée par le prestataire (compte OVH de Nuthima Consult SRL) ; le client n'a pas à créer ni gérer de compte technique. Le prestataire assure le renouvellement du nom de domaine, du certificat SSL et le suivi technique courant.
Le forfait annuel démarre au premier renouvellement suivant la mise en ligne et est reconduit tacitement d'année en année, sauf résiliation par le client moyennant un préavis d'un mois avant l'échéance. Le prestataire s'engage à envoyer un rappel de renouvellement au client avant chaque échéance annuelle.
10. Propriété intellectuelle et référencement en portfolio
Après paiement intégral du prix de création, le client devient titulaire du site livré (code, mise en page propre au projet) pour son usage sur le domaine convenu. Le prestataire conserve la propriété de ses outils, gabarits et composants génériques réutilisables pour d'autres projets.
Jusqu'au paiement intégral, le prestataire conserve un droit de rétention sur le site (non-publication ou dépublication possible) sans que cela n'engage sa responsabilité pour le préjudice éventuel du client.
Sauf refus exprès du client, le prestataire peut présenter le site réalisé (captures d'écran, lien) dans son portfolio commercial et ses supports de communication, sans révéler d'informations confidentielles propres au client.
11. Responsabilité
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et est en tout état de cause limitée au montant HTVA payé par le client pour la prestation concernée.
Le prestataire ne peut être tenu responsable des indisponibilités, pannes, failles de sécurité ou pertes de données imputables à l'hébergeur tiers (OVH), aux registraires de noms de domaine, ou à tout autre prestataire technique indépendant de sa volonté ; en cas d'incident, le prestataire s'engage à agir en interface avec ces tiers pour rétablir le service dans les meilleurs délais.
Le prestataire n'est pas responsable du contenu publié par le client sur le site, ni de son usage du site une fois livré. Aucune des parties n'est responsable envers l'autre en cas de force majeure.
12. Suspension, résiliation et non-paiement
En cas de non-paiement du forfait annuel d'hébergement et de maintenance à son échéance, le prestataire adresse un rappel écrit au client. À défaut de régularisation dans les 15 jours de ce rappel, l'accès au site peut être suspendu ; le site n'est ni supprimé ni le nom de domaine libéré avant un délai supplémentaire de 30 jours, permettant au client de régulariser sa situation ou d'organiser un transfert.
Chaque partie peut résilier le contrat de maintenance moyennant le préavis prévu à l'article 9. En cas de résiliation, le prestataire remet au client les codes d'accès nécessaires au transfert du domaine et, si demandé, une copie des fichiers du site.
Le prestataire peut résilier immédiatement en cas de manquement grave du client à ses obligations (contenus illicites, usage frauduleux, non-paiement répété).
13. Protection des données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel collectées via le site est décrit dans la politique de confidentialité.
Dans le cadre de la relation contractuelle elle-même, les données du client (identité, coordonnées, données de facturation) sont traitées par le prestataire aux seules fins de gestion du contrat, de facturation et de suivi technique, et conservées pendant la durée légale de conservation des documents comptables et commerciaux.
14. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et tout contrat conclu avec le prestataire sont soumis au droit belge.
En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, et sous réserve des règles impératives de protection du consommateur, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur sont seuls compétents. Le client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) ou au Service de médiation pour le consommateur.
15. Dispositions diverses
Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement en vigueur.
Le fait pour le prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.